Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Julie THIERY, entrepreneure individuelle
Nom commercial : Au Cœur des Liens
58 Chemin du Pioch
81290 Saint-Affrique-les-Montagnes
SIREN : 989 694 393
SIRET : 989 694 393 00020
Téléphone : 06 47 05 41 37
E-mail : contact@aucoeurdesliens-castres.fr
Site : www.aucoeurdesliens-castres.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations d’Au Cœur des Liens et de ses clients concernant :
– les prestations d’accompagnement périnatal et de bien-être ;
– les prestations et rendez-vous proposés sur le site ;
– les cartes cadeaux numériques ou imprimées ;
– le carnet numérique « Accueillir bébé en confiance – Le Carnet Au Cœur des Liens », fourni au format PDF ;
– plus généralement, les produits et services proposés sur le site.
Toute réservation ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande ou une réservation.
3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS
Les caractéristiques essentielles, la durée, le contenu, le lieu et le prix de chaque prestation sont présentés sur le site au moment de la réservation.
Les prestations proposées par Au Cœur des Liens relèvent du bien-être et de l’accompagnement périnatal. Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne remplacent ni un diagnostic, ni un traitement, ni le suivi d’un professionnel de santé.
En cas de doute concernant sa santé ou celle de son enfant, le client doit consulter un professionnel de santé compétent.
4 - PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou de la réservation.
Ils sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Au Cœur des Liens peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix n’a toutefois aucun effet sur une commande ou une réservation déjà confirmée.
5 - RÉSERVATION ET COMMANDE
La réservation d’une prestation ou la commande d’un produit est considérée comme définitive après validation du processus prévu sur le site.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Au Cœur des Liens ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une erreur dans l’adresse électronique, l’adresse postale ou les coordonnées communiquées.
Un message de confirmation est adressé au client après la validation de sa commande ou de sa réservation.
Au Cœur des Liens se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou de litige antérieur non résolu.
6 - PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sont indiqués lors de la commande ou de la réservation.
Selon la prestation choisie, le paiement peut être effectué en ligne ou directement sur place. Les produits numériques, cartes cadeaux et produits commandés sur la boutique sont payables selon les modalités affichées lors de la commande.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
7 - ANNULATION OU REPORT D’UNE PRESTATION PAR LE CLIENT
Sauf condition différente indiquée lors de la réservation :
– une prestation doit être annulée ou reportée au moins 48 heures avant l’heure prévue ;
– pour une prestation d’accompagnement à l’allaitement, l’annulation ou le report doit intervenir au moins 24 heures avant l’heure prévue.
Une première demande exceptionnelle de report effectuée après l’expiration de ce délai pourra être acceptée, sous réserve des disponibilités d’Au Cœur des Liens.
En cas de seconde annulation tardive ou d’absence au rendez-vous sans information préalable, la prestation sera considérée comme due et ne donnera pas lieu à remboursement.
Les situations graves, imprévisibles ou relevant d’un cas de force majeure pourront être étudiées individuellement sur présentation d’un justificatif approprié.
8 - ANNULATION PAR AU CŒUR DES LIENS
Si Au Cœur des Liens doit annuler une prestation, le client pourra choisir entre :
– le report de la prestation à une nouvelle date ;
– le remboursement des sommes déjà versées pour la prestation annulée.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée, sauf disposition légale impérative contraire.
9 - CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux Au Cœur des Liens sont valables pendant un an à compter de leur date d’achat.
La date d’expiration est donc fixée au même jour de l’année suivante. Après cette date, la carte et son éventuel solde restant ne pourront plus être utilisés.
Les cartes cadeaux peuvent être proposées :
– au format numérique, envoyé par e-mail ;
– au format imprimé, à retirer au cabinet ;
– au format imprimé, envoyé par voie postale.
L’envoi postal de la carte cadeau est gratuit. La carte imprimée est expédiée dans un délai maximal de trois jours ouvrés après validation du paiement. Le délai d’acheminement dépend ensuite des services de La Poste et de la destination.
Une carte cadeau d’un montant déterminé peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Si son montant n’est pas intégralement consommé, le solde reste disponible jusqu’à la date d’expiration initiale.
Le solde d’une carte cadeau ne peut pas être échangé contre de l’argent ni faire l’objet d’un remboursement en espèces.
Lorsqu’une carte cadeau correspond à une prestation précisément désignée, elle permet de bénéficier de cette prestation pendant sa période de validité, sous réserve des disponibilités de réservation.
Le bénéficiaire doit présenter la carte ou son code lors de la réservation ou du rendez-vous. En cas de perte, de vol ou de non-réception, il doit contacter rapidement Au Cœur des Liens afin qu’une vérification puisse être effectuée.
10 - CARNET NUMÉRIQUE AU FORMAT PDF
Le carnet « Accueillir bébé en confiance – Le Carnet Au Cœur des Liens » est un contenu numérique fourni au format PDF.
Son prix et ses caractéristiques sont affichés sur sa page de présentation. Après confirmation du paiement, le client reçoit l’accès au téléchargement selon les modalités indiquées sur le site.
Le client doit disposer d’une connexion Internet et d’un appareil équipé d’un logiciel capable de lire les fichiers PDF.
Le carnet est réservé à un usage personnel et familial. Il est interdit de le reproduire, de le partager publiquement, de le revendre, de le diffuser ou de le mettre à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération, sans autorisation écrite préalable d’Au Cœur des Liens.
11 - DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un contrat est conclu à distance, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une prestation dont l’exécution commence avant la fin de ce délai, le client doit en faire la demande expresse. S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il pourra être tenu de régler un montant proportionnel à ce qui a déjà été réalisé.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l’accord préalable et exprès du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Pour le carnet numérique PDF, le téléchargement ou la fourniture immédiate avant la fin du délai de quatorze jours nécessite l’accord préalable et exprès du client ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
À défaut de recueil valable de cet accord, le client conserve les droits prévus par la législation applicable.
Une carte cadeau achetée en ligne peut faire l’objet d’une rétractation dans les quatorze jours suivant son achat lorsqu’elle n’a pas été utilisée, même partiellement.
Pour exercer son droit, le client doit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire figurant à la fin des présentes conditions à :
contact@aucoeurdesliens-castres.fr
12 - GARANTIES APPLICABLES AU CONTENU NUMÉRIQUE
Le carnet PDF bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
En cas de fichier inaccessible, corrompu ou non conforme à sa description, le client doit contacter Au Cœur des Liens afin qu’une solution puisse être apportée, notamment par la fourniture d’un nouveau lien ou d’un fichier conforme.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
13 - RESPONSABILITÉ
Au Cœur des Liens est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte d’une faute du client, d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ou d’un cas de force majeure.
Le client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, conseils et ressources mis à sa disposition.
14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, illustrations, photographies, supports, méthodes, documents, cartes cadeaux, contenus numériques et éléments d’identité visuelle d’Au Cœur des Liens sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
15 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors d’une commande ou d’une réservation sont utilisées pour traiter la demande du client, assurer le paiement, organiser la prestation, livrer les produits et respecter les obligations légales d’Au Cœur des Liens.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@aucoeurdesliens-castres.fr
16 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure au sens du droit français.
La prestation ou l’obligation concernée pourra être suspendue pendant la durée de l’événement. Lorsque la situation le permet, une nouvelle date ou une solution adaptée sera proposée.
17 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Au Cœur des Liens :
Par e-mail : contact@aucoeurdesliens-castres.fr
Par courrier : 58 Chemin du Pioch, 81290 Saint-Affrique-les-Montagnes
Au Cœur des Liens s’efforcera de proposer une réponse amiable dans les meilleurs délais.
18 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – INFORMATION À COMPLÉTER
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes Conditions générales de vente après l’adhésion effective d’Au Cœur des Liens à un dispositif de médiation de la consommation.
Cette rubrique doit être complétée avec le nom, l’adresse et le site Internet du médiateur choisi.
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande éligible.
À l’attention de :
Au Cœur des Liens – Julie THIERY
58 Chemin du Pioch
81290 Saint-Affrique-les-Montagnes
E-mail : contact@aucoeurdesliens-castres.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit suivant :
Commande ou prestation concernée :
Date de la commande ou de la réservation :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi postal :